Adoptée le 22 août 2021 et publiée au Journal officiel le 24 août, la loi Climat et Résilience constitue un texte majeur de la politique environnementale française. Son objectif est de traduire les engagements climatiques de la France en mesures concrètes, applicables sur le terrain par les collectivités territoriales et les acteurs économiques.
Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, cette loi marque un tournant : elle ne se limite pas à fixer des objectifs, mais modifie durablement les règles d’aménagement, de production, de consommation et de mobilité.
Les informations à retenir :
Adoptée en 2021, la loi Climat et Résilience introduit des mesures concrètes qui impactent directement les territoires, les entreprises et les projets d’aménagement.
1. Des règles plus exigeantes pour l’aménagement des territoires
La loi modifie en profondeur les politiques d’urbanisme avec l’objectif de Zéro Artificialisation Nette des sols à horizon 2050, incitant les collectivités à privilégier la réhabilitation de l’existant et la sobriété foncière.
2. Une accélération de la transition dans les transports et le bâtiment
Les zones à faibles émissions (ZFE) et le renforcement des exigences de performance énergétique des bâtiments visent à réduire durablement les émissions liées à la mobilité et au logement, premiers postes d’impact climatique.
3. Une transformation des modes de consommation et de production
Affichage environnemental, encadrement du greenwashing, évolution de la restauration collective et intégration de critères environnementaux dans la commande publique modifient les pratiques des entreprises et des consommateurs.
4. Un renforcement de la responsabilité environnementale des acteurs
La loi introduit de nouveaux délits, dont le délit d’écocide pour les atteintes les plus graves à l’environnement, et durcit les sanctions en cas de pollution ou de mise en danger des milieux naturels.
Une loi aux effets concrets pour les territoires et les acteurs économiques
La loi Climat et Résilience se distingue par son orientation résolument opérationnelle. Contrairement aux textes de programmation qui se limitent à fixer des trajectoires à long terme, elle introduit des obligations progressives, sectorielles et territorialisées, dont la mise en œuvre est échelonnée jusqu’en 2030, voire 2050 pour le objectifs de long terme.
Elle concerne directement :
les collectivités territoriales
les entreprises, notamment industrielles et de services
les porteurs de projets d’aménagement
les acteurs de l’énergie, du bâtiment et des transports
Faire évoluer les modes de consommation et l’alimentation
Vers une information environnementale plus transparente
La loi Climat et Résilience entend faire évoluer les comportements de consommation en renforçant l’information mise à disposition des citoyens. Elle prévoit le déploiement progressif de l’affichage environnemental pour certains produits et services, afin de permettre des choix plus éclairés sur leur impact environnemental. En parallèle, Elle renforce également les règles encadrant les messages environnementaux afin de limiter le greenwashing et de garantir une information plus fiable pour le public.
Restauration collective et pratiques alimentaires durables
Le texte agit également sur le système alimentaire, en particulier à travers la restauration collective. Il encourage l’adoption de pratiques plus durables via l’expérimentation de menus végétariens quotidiens dans les collectivités volontaires et le renforcement des exigences en matière de qualité et de durabilité des produits servis. Ces mesures s’inscrivent dans une dynamique plus large visant à réduire le gaspillage alimentaire, limiter les emballages plastiques et favoriser le réemploi, avec des impacts directs pour les collectivités locales comme pour les filières agroalimentaires.
Transformer les modèles de production et de travail
Des exigences environnementales renforcées pour les entreprises
La loi Climat et Résilience accompagne l’évolution des modèles économiques en renforçant l’intégration des enjeux environnementaux dans les stratégies des entreprises. Elle fait notamment évoluer la commande publique, en intégrant davantage de critères environnementaux dans les appels d’offres, ce qui incite les acteurs économiques à structurer leurs démarches de transition écologique et à démontrer la performance environnementale de leurs activités.
Pour les filières industrielles, ces évolutions impliquent une adaptation progressive des procédés de production, une meilleure maîtrise des impacts environnementaux et une anticipation importante des risques réglementaires. La loi favorise ainsi une transformation des modèles productifs, en cohérence avec les objectifs de sobriété énergétique, de réduction des émissions et de compétitivité à long terme.
Les déplacements : un enjeu central à l’échelle territoriale
ZFE et réorganisation des politiques locales de mobilité
Le secteur des transports représente environ 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France, ce qui en fait le premier poste d’émissions au niveau national. Dans ce contexte, la loi Climat et Résilience renforce les politiques publiques en matière de mobilité, notamment à travers le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE) dans les principales agglomérations. Ces dispositifs visent à réduire les émissions polluantes et à améliorer la qualité de l’air, tout en limitant les impacts sanitaires liés au trafic routier.
Pour les collectivités, la mise en œuvre des ZFE dépasse la seule logique de restriction de circulation. Elle suppose une réorganisation globale des politiques de mobilité, reposant à la fois sur l’adaptation des infrastructures et l’accompagnement des usagers, particuliers comme professionnels. Les enjeux économiques sont importants pour les entreprises, les artisans et les gestionnaires de flottes, qui doivent anticiper l’évolution des normes et adapter progressivement leurs pratiques de déplacement.
Logement, bâtiment et artificialisation des sols
Accélérer la rénovation énergétique du parc bâti
Le secteur du bâtiment représente près de 45 % de la consommation d’énergie finale en France et environ un quart des émissions de gaz à effet de serre. La loi Climat et Résilience cible donc fortement ce secteur, en renforçant les exigences de performance énergétique des logements et des bâtiments tertiaires. La lutte contre les passoires thermiques et l’évolution du diagnostic de performance énergétique visent à accélérer la rénovation du parc existant et à réduire durablement les consommations d’énergie.
Urbanisme et Zéro Artificialisation Nette : une évolution des pratiques d’aménagement
La loi fait également évoluer les politiques d’urbanisme avec l’inscription de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette des sols à horizon 2050. Les collectivités sont ainsi amenées à repenser leurs stratégies de développement, non plus uniquement en limitant l’étalement urbain, mais en privilégiant une gestion plus sobre du foncier.
Concrètement, cette orientation se traduit notamment par :
une priorité donnée à la réhabilitation des friches et des zones déjà artificialisées ;
une prise en compte renforcée des enjeux fonciers dans les documents de planification ;
une meilleure articulation entre développement économique et préservation des sols.
Ces évolutions ont des implications directes pour les projets industriels, logistiques ou tertiaires, qui doivent désormais s’inscrire dans des stratégies territoriales plus contraintes, mais aussi plus durables.
Un renforcement de la responsabilité environnementale : le délit d’écocide
La loi Climat et Résilience renforce significativement le droit pénal environnemental en créant de nouvelles infractions destinées à sanctionner plus sévèrement les atteintes graves à l’environnement. Elle introduit notamment un délit de mise en danger de l’environnement, applicable lorsque des comportements exposent durablement la faune, la flore ou les ressources en eau à un risque de dégradation, en violation d’une obligation de sécurité ou de prudence. Ce délit peut être sanctionné de trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende, y compris lorsque la pollution ne s’est pas concrètement produite.
La loi crée également un délit général de pollution des milieux, ainsi qu’un délit d’écocide pour les atteintes les plus graves commises intentionnellement à l’environnement. Dans ces cas, les sanctions peuvent atteindre dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende, montant porté jusqu’à 22,5 millions d’euros pour les personnes morales, voire jusqu’à dix fois le bénéfice tiré de l’infraction. Ce dispositif marque une évolution importante dans la prise en compte des risques environnementaux, en renforçant la responsabilité pénale des acteurs économiques et en incitant à une anticipation accrue des impacts environnementaux des activités à risque.
Questions fréquentes
La loi Climat et Résilience, adoptée en août 2021, traduit les objectifs climatiques de la France en mesures concrètes applicables aux territoires, aux entreprises et aux citoyens.
Elle vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, limiter l’artificialisation des sols et renforcer la résilience des territoires face au changement climatique.
La loi renforce les exigences environnementales des entreprises, notamment sur la communication, la commande publique, la performance énergétique et la gestion des impacts environnementaux.
La loi Climat et Résilience intègre des mesures d’adaptation, visant à rendre les territoires et les activités économiques plus résistants aux effets du changement climatique.
