Lorsque vous installez des panneaux photovoltaïques chez vous, vous avez plusieurs possibilités qui s’offrent à vous. Les utilisateurs peuvent opter pour une autoconsommation totale de leur production solaire, bloquant tout surplus, ce qui simplifie les formalités administratives en évitant les obligations de vente de l’énergie solaire et les contrats associés. On parle alors d’autoconsommation sans injection.
Dans ce scénario, la puissance maximale des panneaux solaires doit être inférieure ou égale à la puissance souscrite auprès du fournisseur d’électricité.
L’autoconsommation sans injection ne nécessite pas de faire une demande de raccordement. Cependant, pour assurer la conformité de votre installation photovoltaïque, il est nécessaire d’établir une Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI) en amont de la mise en service de l’installation solaire.
Les informations à retenir :
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Autoconsommation sans injection : Cette option simplifie les formalités administratives en évitant la vente de l’énergie solaire. La puissance des panneaux solaires doit être inférieure ou égale à celle souscrite auprès du fournisseur d’électricité.
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Convention d’Autoconsommation sans Injection (CACSI) : La CACSI est essentielle pour la mise en service d’une installation photovoltaïque sans réinjection de surplus dans le réseau. Elle garantit la conformité aux normes de sécurité.
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Procédure de la CACSI : La déclaration se fait en ligne via le portail d’Enedis ou de l’ELD concernée, et doit être complétée avant la mise en service pour éviter des complications légales et techniques.
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Avantages de la CACSI : Elle offre des économies financières en évitant l’achat d’électricité traditionnelle, réduit l’empreinte carbone et simplifie les démarches administratives, rendant la mise en œuvre plus rapide et moins coûteuse.
Qu'est ce que la CACSI ?
La CACSI est une convention essentielle à établir avant la mise en service d’une installation de production d’électricité destinée à l’autoconsommation.
Elle est requise par l’article D342-10 du code de l’énergie dès qu’un moyen de production est branché au réseau électrique.
Dans quel cas faut-il établir une CACSI ?
- Lorsque vous installez un système de production d’électricité (comme des panneaux solaires) pour consommer toute l’énergie produite sans la réinjecter dans le réseau public.
- Si votre installation doit être connectée au réseau électrique, même sans injection d’électricité excédentaire. La CACSI formalise cette connexion et garantit la conformité aux normes de sécurité.
- Lors de modifications significatives apportées à une installation existante nécessitant une nouvelle connexion ou une modification de la connexion au réseau.
Comment optimiser son autoconsommation photovoltaïque ?
L’autoconsommation énergétique est une pratique de plus en plus adoptée par les entreprises et les particuliers. Passer à l’énergie solaire présente 2 avantages : réduire sa
Comment et quand remplir la CACSI ?
Quand remplir la CACSI ?
La CACSI doit être remplie avant la mise en service de l’installation de production d’énergie. Il est primordial de compléter cette étape avant de connecter votre système au réseau pour éviter des complications légales et techniques.
Comment remplir la CACSI ?
La déclaration de la Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI) se fait principalement en ligne via le portail d’Enedis ou de l’Entreprise Locale de Distribution (ELD) concernée.
Voici les étapes à suivre :
- Préparer les documents nécessaires : Attestation de conformité de l’onduleur, etc.
- Se connecter au portail Enedis : Créez un compte si nécessaire.
- Déclarer le projet d’autoconsommation : Sélectionnez l’option d’autoconsommation sans injection et remplissez les informations demandées.
- Soumettre le dossier : Soumettez votre dossier en ligne.
- Suivre l’avancement de la demande : Suivez l’évolution en ligne et attendez la confirmation d’acceptation de la CACSI.
Mise en œuvre de la CACSI
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Quels sont les avantages de la CACSI ?
Économies financières
En consommant directement l’énergie produite, les utilisateurs de la CACSI évitent les coûts liés à l’achat d’électricité auprès des fournisseurs traditionnels. De plus, ils ne sont pas soumis aux tarifs de rachat de l’électricité excédentaire, souvent moins avantageux.
Réduction de l'empreinte carbone
La CACSI contribue à la réduction des émissions de CO2 en favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables. En consommant localement l’énergie produite, les pertes liées au transport de l’électricité sont également minimisées.
Simplicité administrative
Sans la nécessité de réinjecter l’énergie excédentaire dans le réseau, les démarches administratives sont considérablement réduites. Cela permet une mise en œuvre plus rapide et moins coûteuse pour les producteurs.
Questions fréquentes
Pourquoi déclarer les panneaux solaires à Enedis ?
Déclarer vos panneaux solaires à Enedis est obligatoire pour assurer la sécurité et la conformité de votre installation. Enedis gère le réseau de distribution d’électricité en France, et cette déclaration permet de coordonner les installations solaires avec le réseau, même si vous n’injectez pas d’électricité.
Est-ce que le Consuel est obligatoire pour les panneaux solaires ?
Est-ce que la revente d'électricité est imposable ?
Vous devez déclarer votre installation, que vous optiez pour la revente totale ou la revente de surplus, même si vous bénéficiez d’une exonération fiscale.
