Lorsque vous installez des panneaux photovoltaïques chez vous, vous avez plusieurs possibilités qui s’offrent à vous. Les utilisateurs peuvent opter pour une autoconsommation totale de leur production solaire, bloquant tout surplus, ce qui simplifie les formalités administratives en évitant les obligations de vente de l’énergie solaire et les contrats associés. On parle alors d’autoconsommation sans injection. La CACSI concerne les installations de production d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, raccordées à un site consommateur et dont la production n’est pas injectée sur le réseau public de distribution.
Dans ce scénario, la puissance installée de production doit être inférieure ou égale à la puissance souscrite de l’installation de consommation à laquelle elle est raccordée.
L’autoconsommation sans injection ne nécessite généralement pas de travaux de raccordement supplémentaires. L’installation doit toutefois obligatoirement être déclarée auprès d’Enedis ou de l’Entreprise Locale de Distribution concernée. Cette démarche permet d’établir une Convention d’Autoconsommation Sans Injection avant la mise en service de l’installation.
Les informations à retenir :
- Autoconsommation sans injection : l’électricité produite est consommée sur place, sans injection sur le réseau public. La puissance installée de production doit être inférieure ou égale à la puissance souscrite du site.
- Périmètre de la CACSI : la convention Enedis concerne les installations de production d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
- Déclaration obligatoire : toute installation de production en autoconsommation totale doit être déclarée, même sans injection et quelle que soit sa puissance.
- Démarche en ligne : la demande s’effectue avant la mise en service, sur le portail Enedis-Connect ou auprès de l’Entreprise Locale de Distribution concernée.
- Non-injection : le producteur doit prendre les dispositions techniques nécessaires pour empêcher l’envoi d’électricité sur le réseau.
- Autoconsommation sans injection : l’électricité produite est consommée sur place, sans injection sur le réseau public. La puissance installée de production doit être inférieure ou égale à la puissance souscrite du site.
Qu'est ce que la CACSI ?
La CACSI, ou Convention d’Autoconsommation Sans Injection, encadre le raccordement au réseau public d’une installation solaire de production dont l’électricité est consommée sur place, sans injection sur le réseau.
La CACSI définit notamment les caractéristiques de l’installation, les conditions de son exploitation et l’engagement du producteur à garantir la non-injection. Elle doit être établie avant la mise en service d’une installation de production d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Dans quel cas faut-il établir une CACSI ?
Une CACSI doit être établie lorsque :
- Une installation de production d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA est raccordée à un site consommateur.
- Toute l’électricité produite est destinée à être consommée sur place.
- Aucune vente ni injection d’électricité n’est prévue sur le réseau public.
- La puissance installée de production est inférieure ou égale à la puissance souscrite du site.
- Une batterie susceptible de se comporter comme un moyen de production est installée, y compris en l’absence de panneaux photovoltaïques.
En cas de modification des caractéristiques de l’installation, comme l’ajout d’une batterie ou le changement de puissance, le producteur doit en informer Enedis afin de mettre à jour son dossier.
Comment garantir l’absence d’injection ?
La CACSI engage le producteur à ne pas injecter d’électricité sur le réseau public. L’installation doit donc être configurée de manière à limiter la production ou à absorber l’électricité non consommée, par exemple grâce à un réglage « zéro injection », un dispositif anti-injection, un système de pilotage énergétique ou une batterie.
Dans son modèle de CACSI, Enedis considère qu’il n’y a pas d’injection lorsque la puissance moyenne nette injectée reste inférieure à 10 W sur une période de 30 minutes.
Comment et quand remplir la CACSI ?
Quand remplir la CACSI ?
La CACSI doit être remplie avant la mise en service de l’installation de production d’énergie. Il est primordial de compléter cette étape avant de connecter votre système au réseau pour éviter des complications légales et techniques.
Comment remplir la CACSI ?
La déclaration de la Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI) se fait principalement en ligne via le portail d’Enedis ou de l’Entreprise Locale de Distribution (ELD) concernée.
Voici les étapes à suivre :
- Rassembler les informations techniques : adresse du site, numéro de PRM ou de point de livraison, puissance souscrite, puissance de production, caractéristiques des panneaux, de l’onduleur et de la batterie éventuelle.
- Se connecter au portail Enedis-Connect : créer un compte ou utiliser un compte existant.
- Déclarer l’installation : sélectionner l’autoconsommation totale sans injection et renseigner les caractéristiques du projet.
- Joindre les justificatifs demandés : attestation Consuel ou, lorsque les conditions le permettent, attestation sur l’honneur, certificats de conformité des équipements et mandat si un professionnel effectue la démarche.
- Accepter les termes de la CACSI : le producteur s’engage notamment à garantir l’absence d’injection sur le réseau.
- Attendre la validation du dossier : la mise en service peut intervenir lorsque les conditions prévues par la convention sont remplies.
Mise en œuvre de la CACSI
Avant de mettre en service une installation d’autoconsommation solaire, les propriétaires doivent remplir et signer la CACSI. Ce document est généralement préparé avec l’aide d’un professionnel pour s’assurer qu’il respecte toutes les exigences légales et techniques.
Une fois la CACSI établie, l’installation peut être connectée au réseau électrique.
Avant la mise en service, le propriétaire de l’installation de production doit effectuer la déclaration auprès d’Enedis ou de l’ELD concernée et accepter les termes de la CACSI.
Une fois le dossier complet et les conditions remplies par la convention, l’installation peut être mise en service sous la responsabilité du producteur. Une intervention d’Enedis peut toutefois être nécessaire, notamment pour remplacer un ancien compteur par un compteur Linky ou pour certains dispositifs de protection particuliers.
Quels sont les avantages de la CACSI ?
Économies financières
En consommant directement leur production solaire, les utilisateurs réduisent la quantité d’électricité achetée auprès de leur fournisseur. Les économies dépendent toutefois du taux d’autoconsommation, du profil de consommation du logement, de la puissance installée et de la capacité à déplacer certains usages pendant les heures de production.
Dans le cadre d’une CACSI, aucune rémunération n’est versée pour l’électricité produite, puisque l’installation ne doit pas injecter de surplus sur le réseau.
Réduction de l'empreinte carbone
La CACSI contribue à la réduction des émissions de CO2 en favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables. En consommant localement l’énergie produite, les pertes liées au transport de l’électricité sont également minimisées.
Simplicité administrative
L’absence d’injection et de contrat de vente simplifie certaines démarches par rapport à une installation avec vente du surplus. La déclaration auprès du gestionnaire de réseau reste néanmoins obligatoire, tout comme le respect des exigences techniques et des éventuelles démarches d’urbanisme.
CACSI et contrat d’accès au réseau : quelles différences ?
Questions fréquentes
La CACSI est conclue entre Enedis et le propriétaire de l’installation de production, désigné comme le producteur. Un installateur ou un autre professionnel peut effectuer les démarches au nom du producteur s’il dispose d’un mandat. Si le producteur n’est pas propriétaire du logement ou du site de consommation, il doit obtenir l’accord du propriétaire.
La déclaration s’effectue sur le portail Enedis-Connect. Le demandeur doit renseigner les caractéristiques de l’installation, joindre une attestation Consuel ou une attestation sur l’honneur lorsque cette dernière est admise, puis accepter les termes de la convention et l’engagement de non-injection.
Déclarer vos panneaux solaires à Enedis est obligatoire pour assurer la sécurité et la conformité de votre installation. Enedis gère le réseau de distribution d’électricité en France, et cette déclaration permet de coordonner les installations solaires avec le réseau, même si vous n’injectez pas d’électricité.
