Le droit à la prise permet aux propriétaires ou locataires disposant d’une place de stationnement privative d’installer une borne de recharge pour voiture électrique, sous réserve de respecter certaines démarches.
En copropriété, ce droit répond à un cadre précis concernant la notification du projet, le délai d’opposition et les motifs de refus possibles.
Cet article vous explique le fonctionnement du droit à la prise, les personnes qui peuvent en bénéficier et les aides disponibles pour l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique.
Les informations à retenir :
- Le droit à la prise permet d’installer une borne sur une place privative.
- En copropriété, le syndic a 3 mois pour s’y opposer pour un motif sérieux et légitime.
- Sans saisine du tribunal judiciaire, les travaux peuvent être réalisés.
- La prime Advenir peut financer jusqu’à 50 % du montant HT, plafonnée à 1 000 € pour une borne individuelle en immeuble collectif.
Sommaire
Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Le droit à la prise permet à toute personne disposant d’une place de stationnement privative d’installer, à ses frais, une borne de recharge pour son véhicule électrique.
Il est inscrit dans la loi depuis 2010 (loi Grenelle II), et renforcé en 2019 par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), dans le but de faciliter la transition vers des modes de transport plus durables.
Ce droit s’applique aux logements neufs comme anciens, en location comme en propriété, et dans tous les types d’habitat, sous réserve de respecter certaines conditions techniques et administratives.
Qui peut bénéficier du droit à la prise ?
Le droit à la prise concerne :
Les propriétaires occupants, qui souhaitent installer une borne sur leur place privée.
Les locataires, à condition d’en informer leur propriétaire.
Les résidents d’un immeuble collectif, qu’il s’agisse d’un parking en surface ou en sous-sol.
Les habitants de maison individuelle, qui ne sont soumis à aucune contrainte spécifique.
La seule condition indispensable est de disposer d’un emplacement de stationnement privatif, attenant ou non au logement.
Comment installer une borne de recharge grâce au droit à la prise ?
L’installation d’une borne de recharge passe par plusieurs étapes :
Faire appel à un installateur certifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique), qui établira un devis et un descriptif technique conforme aux normes.
Notifier votre projet à la personne ou structure concernée :
le propriétaire, si vous êtes locataire ;
le syndic de copropriété, si vous êtes en logement collectif.
Cette notification doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée d’un descriptif technique de l’installation (puissance, emplacement, schéma, raccordement…).
Une fois la notification envoyée, le propriétaire ou le syndic dispose d’un délai de 3 mois pour s’opposer au projet pour un motif sérieux et légitime. En copropriété, cette opposition doit être portée devant le président du tribunal judiciaire dans ce délai. Si aucune saisine n’est notifiée au demandeur, les travaux peuvent être engagés conformément au descriptif transmis.
Le droit à la prise pour les maisons individuelles
Si vous habitez une maison avec un garage ou une place de parking attenante, vous êtes libre d’installer une borne sans autorisation préalable.
Cependant, certains points doivent être pris en compte :
Faites appel à un électricien qualifié IRVE pour garantir la sécurité de l’installation.
Vérifiez la puissance disponible de votre tableau électrique.
Anticipez les besoins futurs : véhicule plus puissant, borne connectée, etc.
Pour les projets en milieu professionnel, il est aussi utile de se renseigner sur les aides disponibles pour l’installation d’une borne de recharge en entreprise.
Le droit à la prise pour les copropriétés
Information préalable au syndic
Lorsqu’un copropriétaire souhaite installer une borne de recharge sur sa place de parking privative (qu’elle soit en sous-sol ou en extérieur), il doit informer le syndic de copropriété. Cette demande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit être accompagnée d’un descriptif technique détaillé du projet. Ce document, généralement fourni par un installateur certifié IRVE, doit préciser l’emplacement prévu de la borne, la puissance de charge envisagée, le plan de raccordement au réseau électrique de l’immeuble et les dispositifs de sécurité mis en place.
Quel délai pour le syndic et dans quels cas peut-il refuser ?
Dans le cadre du droit à la prise, le syndic ne peut pas bloquer librement un projet d’installation de borne de recharge en copropriété.
À compter de la notification du projet, il dispose d’un délai de 3 mois pour s’y opposer, uniquement en invoquant un motif sérieux et légitime. Cela peut notamment concerner un risque pour la sécurité de l’immeuble, une contrainte technique importante ou un projet similaire déjà prévu par la copropriété.
Si aucune opposition n’est engagée dans ce délai, le copropriétaire peut faire valoir son droit à la prise et lancer les travaux. Il s’agit d’une procédure d’information de la copropriété, et non d’une autorisation soumise au vote de l’assemblée générale.
Raccordement et compteur
Dans certains cas, la place de stationnement n’est pas directement connectée au compteur électrique du logement. Il peut alors être nécessaire de prévoir un compteur individuel dédié, souvent de type Linky, pour assurer un suivi précis de la consommation liée à la recharge du véhicule. Cela permet également de gérer plus simplement la facturation ou la répartition des frais en cas de revente ou de location.
Alternatives collectives
Face à l’augmentation du nombre de véhicules électriques en copropriété, certaines résidences optent pour une infrastructure collective mutualisée. Cette solution consiste à prééquiper l’ensemble des places de parking avec un système de recharge commun, évolutif selon les besoins.
Quelles aides pour installer une borne de recharge en copropriété en 2026 ?
Des aides à l’installation d’une borne de recharge restent accessibles selon le type de logement et les caractéristiques du projet.
Pour le cas d’une installation d’une borne de recharge en logement collectif, la prime Advenir peut financer 50 % du montant HT de la fourniture et de l’installation, dans la limite de 1 000 € HT par point de recharge pour un usage individuel.
Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge est supprimé pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026. Il ne concerne plus que les travaux facturés et payés avant le 31 décembre 2025
Questions fréquentes
Le droit à la prise concerne les propriétaires, les locataires et les copropriétaires qui disposent d’une place de stationnement privative, en immeuble collectif comme en maison individuelle. En copropriété, l’installation doit respecter une procédure d’information du syndic ou du propriétaire, avec un descriptif technique précis.
Non. En copropriété, la loi prévoit une simple information du syndic. L’accord de l’assemblée générale n’est requis que pour les projets collectifs ou les travaux impactant les parties communes au-delà de votre place.
Le syndic ou le propriétaire ne peut s’opposer au projet de droit à la prise uniquement pour un motif sérieux et légitime. Par exemple, un risque pour la sécurité, pour la structure de l’immeuble ou la décision de réaliser lui-même l’équipement. En copropriété, cette opposition doit être portée devant le président du tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois. Si aucune saisine n’est notifiée dans ce délai, les travaux d’installation de la borne de recharge peuvent être réalisés.
Oui, le droit à la prise concerne aussi les locataires disposant d’une place de stationnement privative. Ils peuvent demander l’installation d’une borne de recharge, sous réserve de notifier leur projet au propriétaire ou au syndic et de respecter la procédure prévue.
