À mesure que les véhicules électriques et hybrides rechargeables gagnent en popularité, la question de la recharge à domicile devient centrale. Or, tout le monde ne dispose pas d’une maison individuelle avec garage privatif. Que l’on soit propriétaire, locataire, en logement collectif ou individuel, une question revient souvent : a-t-on le droit d’installer une borne de recharge chez soi ?
La réponse est oui, grâce au droit à la prise, un dispositif légal qui sécurise et encadre cette démarche.
Les informations à retenir :
Le droit à la prise permet à tout occupant disposant d’une place de stationnement privative de faire installer une borne de recharge pour véhicule électrique, sous certaines conditions.
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Le dispositif concerne aussi bien les logements neufs qu’anciens, individuels ou collectifs, et s’applique aux propriétaires, locataires et copropriétaires.
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L’installation doit être réalisée par un professionnel certifié IRVE et notifiée au propriétaire ou au syndic avec un descriptif technique détaillé.
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Le syndic ou le propriétaire a 3 mois pour s’opposer au projet ; sans réponse dans ce délai, l’installation est automatiquement autorisée.
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Plusieurs aides existent pour réduire le coût : crédit d’impôt (jusqu’à 500 €), TVA réduite à 5,5 % sous conditions et subvention du programme Advenir.
Sommaire
Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Le droit à la prise permet à toute personne disposant d’une place de stationnement privative d’installer, à ses frais, une borne de recharge pour son véhicule électrique.
Il est inscrit dans la loi depuis 2010 (loi Grenelle II), et renforcé en 2019 par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), dans le but de faciliter la transition vers des modes de transport plus durables.
Ce droit s’applique aux logements neufs comme anciens, en location comme en propriété, et dans tous les types d’habitat, sous réserve de respecter certaines conditions techniques et administratives.
Qui peut en bénéficier ?
Le droit à la prise concerne :
✅ Les propriétaires occupants, qui souhaitent installer une borne sur leur place privée ;
✅ Les locataires, à condition d’en informer leur propriétaire ;
✅ Les résidents d’un immeuble collectif, qu’il s’agisse d’un parking en surface ou en sous-sol ;
✅ Les habitants de maison individuelle, qui ne sont soumis à aucune contrainte spécifique.
La seule condition indispensable est de disposer d’un emplacement de stationnement privatif, attenant ou non au logement.
Quelles démarches pour faire valoir son droit à la prise ?
L’installation d’une borne de recharge passe par plusieurs étapes :
Faire appel à un installateur certifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique), qui établira un devis et un descriptif technique conforme aux normes.
Notifier votre projet à la personne ou structure concernée :
le propriétaire, si vous êtes locataire ;
le syndic de copropriété, si vous êtes en logement collectif.
Cette notification doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée d’un descriptif technique de l’installation (puissance, emplacement, schéma, raccordement…).
Une fois la demande envoyée, le destinataire dispose d’un délai de 3 mois pour formuler une opposition motivée. En l’absence de réponse dans ce délai, les travaux peuvent être engagés.
Le droit à la prise pour les maisons individuelles
Si vous habitez une maison avec un garage ou une place de parking attenante, vous êtes libre d’installer une borne sans autorisation préalable.
Cependant, certains points doivent être pris en compte :
Faites appel à un électricien qualifié IRVE pour garantir la sécurité de l’installation.
Vérifiez la puissance disponible de votre tableau électrique.
Anticipez les besoins futurs : véhicule plus puissant, borne connectée, etc.
Le droit à la prise pour les copropriétés
Information préalable au syndic
Lorsqu’un copropriétaire souhaite installer une borne de recharge sur sa place de parking privative (qu’elle soit en sous-sol ou en extérieur), il doit informer le syndic de copropriété. Cette demande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit être accompagnée d’un descriptif technique détaillé du projet. Ce document, généralement fourni par un installateur certifié IRVE, doit préciser l’emplacement prévu de la borne, la puissance de charge envisagée, le plan de raccordement au réseau électrique de l’immeuble et les dispositifs de sécurité mis en place.
Délai et opposition
Depuis le décret n° 2020‑1720, le syndic dispose d’un délai de trois mois pour s’opposer au projet. Passé ce délai, sans réponse de sa part, l’installation est considérée comme acceptée de plein droit. Il est essentiel de noter que cette procédure relève d’une obligation d’information, et non d’un vote en assemblée générale. Le syndic ne peut s’opposer que pour des motifs légitimes et sérieux, tels que des risques pour la structure de l’immeuble ou pour la sécurité des occupants. Si aucune opposition motivée n’est formulée dans les trois mois, le copropriétaire peut librement lancer les travaux.
Raccordement et compteur
Dans certains cas, la place de stationnement n’est pas directement connectée au compteur électrique du logement. Il peut alors être nécessaire de prévoir un compteur individuel dédié, souvent de type Linky, pour assurer un suivi précis de la consommation liée à la recharge du véhicule. Cela permet également de gérer plus simplement la facturation ou la répartition des frais en cas de revente ou de location.
Alternatives collectives
Face à l’augmentation du nombre de véhicules électriques en copropriété, certaines résidences optent pour une infrastructure collective mutualisée. Cette solution consiste à prééquiper l’ensemble des places de parking avec un système de recharge commun, évolutif selon les besoins.
Quelles aides financières disponibles ?
Installer une borne de recharge peut représenter un investissement, mais plusieurs aides existent :
💶 Crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 500 € ;
📉 TVA réduite à 5,5 % (si borne pilotable et installateur IRVE) ;
🤝 Programme Advenir, qui subventionne une partie du projet selon les structures.
Questions fréquentes
Aucune demande préalable n’est nécessaire. Il suffit de faire réaliser les travaux par un professionnel certifié IRVE, de conserver la facture détaillée, puis de déclarer les dépenses dans votre déclaration de revenus, à la case prévue à cet effet (7ZQ). L’aide est versée sous forme de remboursement ou de déduction.
Non. En copropriété, la loi prévoit une simple information du syndic. L’accord de l’assemblée générale n’est requis que pour les projets collectifs ou les travaux impactant les parties communes au-delà de votre place.
Le refus est possible uniquement pour motif légitime et sérieux, comme un risque pour la structure ou la sécurité. Passé le délai de 3 mois sans réponse motivée, l’installation est autorisée de plein droit.
