Avec la montée des prix de l’électricité et du gaz, produire sa propre électricité devient une option attrayante, et parmi les sources d’énergie renouvelable, les panneaux solaires sont une option populaire.
Avant de pouvoir installer des panneaux photovoltaïques, certaines démarches administratives sont nécessaires. C’est ce que l’on va voir ensemble dans cet article.
Les informations à retenir :
Avec la montée des prix de l’énergie, produire sa propre électricité via des panneaux solaires devient une solution de plus en plus attrayante.
Voici les étapes importantes à connaître pour l’installation de ces systèmes.
- Formalités administratives : Pour la majorité des installations de panneaux solaires domestiques, une déclaration préalable auprès de la mairie est requise, en particulier si l’installation modifie l’aspect extérieur de la maison.
- Permis de construire : Ce document est indispensable pour des installations de plus de 3 kWc ou situées dans des zones protégées. Le processus d’approbation peut être long, mais il est possible de contester un refus.
- Raccordement au réseau Enedis : Il est nécessaire de signer un contrat avec Enedis pour connecter l’électricité produite au réseau public. Ce processus comprend une étude technique et la soumission de divers documents.
- Certification de conformité électrique : L’obtention d’une certification du CONSUEL est obligatoire pour les installations de plus de 3 kWc, assurant que l’installation est conforme aux normes de sécurité.
- Mise en service et conformité locale : L’activation des panneaux solaires est facilitée par le compteur Linky et doit respecter les régulations du Plan Local d’Urbanisme et d’autres normes locales pertinentes.
Sommaire
Les différentes autorisations
Déclaration préalable de travaux
Pour la plupart des installations domestiques, une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie est nécessaire. Ce document est indispensable lorsque les panneaux sont installés sur le toit et modifient l’aspect extérieur de la maison. Cette demande est obligatoire pour toutes les puissances et à partir du moment où vos panneaux sont installés à une hauteur supérieure à 1,80 m.
Il s’agit de l’imprimé CERFA 13703*07, qui doit être accompagné de documents supplémentaires : le plan de masse de l’implantation des panneaux photovoltaïques, les plans des façades et des toitures de la maison, une simulation de l’aspect de votre toiture avec les panneaux installés et une représentation du projet dans son environnement.
Pour des panneaux solaires installés au sol, votre équipement est exempté de l’autorisation d’urbanisme si sa puissance est inférieure ou égale à 3 kWc et si votre logement n’est pas situé dans une zone protégée.
Une fois votre projet accepté, la mairie vous délivre une autorisation d’urbanisme indiquant la date à laquelle peuvent commencer les travaux.
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Permis de construire
Pour les installations plus importantes, notamment celles de plus de 3 kWc ou qui sont situées dans certaines zones protégées (comme les sites patrimoniaux ou les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), un permis de construire peut être exigé. Les conditions sont les suivantes :
- Les panneaux ont une puissance supérieure à 3 kWc et sont sur un terrain en zone protégée ;
- Les panneaux solaires ont une puissance supérieure à 250 kWc.
Si votre installation de panneaux solaires au sol coche l’une des cases suivantes, vous devrez obtenir un permis de construire pour votre installation :
- Supérieur à 250 kWc dans une zone protégée ou non ;
- Supérieur à 3 kWc dans une zone protégée.
L’instruction d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux peut prendre plusieurs mois. Si votre projet est refusé, vous pourrez contester la décision du maire et faire un recours.
Demande de raccordement au réseau Enedis
Pour injecter l’électricité produite sur le réseau public, vous devez conclure un contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation avec votre gestionnaire de réseau (Enedis le plus souvent). Cela implique généralement une étude technique pour déterminer la faisabilité et les conditions du raccordement.
Pour faire la demande de raccordement, rendez-vous sur le portail dédié d’Enedis et créez un dossier. Vous aurez besoin des pièces suivantes : autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable selon le projet), plan de masse et un mandat si vous souhaitez être accompagné par un professionnel. Enedis dispose de 2 semaines pour valider votre dossier ou demander des pièces complémentaires avant de vous envoyer une proposition de raccordement.
À la suite de la réception de votre dossier complet, Enedis étudie ce dernier et vous transmet une proposition de raccordement (PDR) dans un délai de 6 semaines maximum (voire 3 mois si le raccordement demande une extension ou un renforcement).
Cette proposition est valable 3 mois à compter de l’acceptation de votre demande de la part d’Enedis.
À l’issue de votre demande de raccordement, vous obtenez votre contrat de raccordement (CRAE). Le coût du raccordement varie principalement en fonction de la complexité de ce dernier.
L’attestation de conformité électrique du Consuel
Mise en service de votre installation solaire
Les autres réglementations
Respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : De nombreux projets d’énergies renouvelables ont été bloqués par les règles d’urbanisme locales. Pour éviter des désagréments, il est essentiel de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) avant de signer un contrat pour l’installation de panneaux photovoltaïques.
Le PLU, ou PLUI pour les intercommunalités, traduit les orientations politiques locales en matière d’aménagement du territoire. C’est un document opposable qui sert de référence pour approuver ou refuser les autorisations d’urbanisme.
Consultation des Bâtiments de France : Si votre propriété est située dans une zone protégée ou à proximité d’un monument historique, l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) peut être requis.
Étude d’impact environnemental : Pour les grands projets, une étude d’impact environnemental peut être requise. Cette étude évalue les conséquences potentielles de l’installation sur l’environnement local et propose des mesures pour atténuer les impacts négatifs.
Consultation ou information du public : Certains projets, particulièrement ceux de grande envergure ou situés dans des zones sensibles, peuvent nécessiter une phase de consultation publique. Cela permet aux résidents locaux et autres parties prenantes de donner leur avis sur le projet.
Assurances : Il est important de vérifier et d’ajuster votre couverture d’assurance pour inclure votre installation photovoltaïque. Cela peut impliquer de modifier votre assurance habitation ou de souscrire une assurance spécifique pour couvrir les risques liés aux panneaux solaires.
Déclarations fiscales : Selon le type d’installation et son utilisation, des implications fiscales peuvent survenir, notamment en termes de TVA ou de bénéfices industriels et commerciaux si l’électricité est vendue.
Certifications et conformités : S’assurer que l’installation est conforme aux normes électriques européennes et internationales (comme les normes IEC) peut aussi nécessiter des démarches supplémentaires, notamment l’obtention de certifications ou la réalisation de contrôles périodiques.
Formalités spécifiques pour les bâtiments agricoles ou entreprises : Si les panneaux sont installés sur des bâtiments non résidentiels comme des hangars agricoles ou des bâtiments industriels, des démarches spécifiques peuvent s’appliquer, notamment en ce qui concerne la sécurité et les normes industrielles.
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Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour poser des panneaux solaires ?
Oui, une autorisation est nécessaire pour poser des panneaux solaires. Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.
Dans certaines zones protégées, un permis de construire peut être requis.
Que faire en cas de refus d'autorisation ?
En cas de refus d’installation de panneaux solaires, il est possible de faire appel de la décision. Les propriétaires peuvent choisir de faire un recours gracieux auprès du maire ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif pour contester la décision.
Peut-on installer des panneaux solaires au sol sans autorisation ?
Contrairement à l‘installation de panneaux solaires en toiture qui nécessite systématiquement une autorisation d’urbanisme, l’installation de certains panneaux solaires au sol peut être dispensée de formalités administratives.
Selon l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme, les panneaux solaires posés au sol ne requièrent pas d’autorisation si les conditions suivantes sont toutes respectées :
- La puissance crête de l’installation est inférieure ou égale à 3 kWc (kilowatt-crête) ;
- La hauteur totale de l’installation avec les panneaux ne dépasse pas 1,80m ;
- L’installation n’est pas située dans une zone protégée.
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Quel est le délai d'autorisation pour installer des panneaux solaires ?
Lorsque vous soumettez une déclaration de travaux, la mairie vous délivrera une autorisation d’urbanisme dans un délai d’un mois si les travaux sont approuvés.
Dans le cas où l’installation est prévue dans une zone protégée, le service d’urbanisme doit consulter l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), ce qui prolonge le délai d’instruction à deux mois.
Pour les demandes de permis de construire, le délai d’examen varie entre deux et cinq mois, débutant uniquement après le dépôt d’un dossier complet.
