Si vous choisissez l’énergie solaire photovoltaïque en optant pour le principe de l’autoconsommation, vous avez la possibilité de vous faire aider grâce à une aide de l’état appelée : Prime à l’autoconsommation ou d’investissement. Elle fait partie des aides financières pour promouvoir les énergies renouvelables. Elle s’obtient et se calcule sous différentes conditions que nous allons détailler dans cet article.
Comment obtenir la prime à l’autoconsommation ?
Le principe d’autoconsommation est encadré juridiquement seulement depuis le 30 avril 2017. Cette loi a permis à la France de bénéficier d’un cadre légal qui simplifie le développement de l’autoconsommation. Le dispositif d’aide financière, lui, a été mis en place par un arrêté tarifaire le 9 mai 2017. Il concerne les particuliers comme les entreprises qui optent pour l’autoconsommation avec vente de surplus. Les utilisateurs vendent à EDF ou un autre fournisseur le surplus d’électricité produit par leurs panneaux solaires photovoltaïques.
Les critères pour obtenir la prime à l’autoconsommation
- Faire appel à un installateur photovoltaïque qui possède les qualifications nécessaires. Il doit être certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour l’installation de vos panneaux. Le label RGE a été créé en 2011 par le Ministère de la Transition Écologique et solidaire.
- Les panneaux doivent être installés sur la toiture de votre maison. Si vous choisissez de les installer au sol, vous ne serez pas éligible à la prime à l’autoconsommation.
- Prévoir une installation solaire d’une puissance inférieure à 100 kWc. Au-delà, la prime à l’autoconsommation photovoltaïque ne pourra pas vous être versée.
Comment est versée la prime ?
Les conditions de paiement de cette prime ont récemment changé selon l’Arrêté tarifaire en date du 8 février 2023.
Pour les demandes de raccordement complètes jusqu’au 31/10/2022, la prime est versée pendant les 5 premières années du contrat d’achat selon les modalités suivantes :
- Pour les installations d’une puissance ≤ 36 kWc, 1/5 est versé chaque année à partir de la date de prise d’effet du contrat
- Pour les installations d’une puissance entre 36 et 100 kWc, 1/10 est versé tous les six mois à partir de la date de prise d’effet du contrat
Pour les demandes de raccordement complètes à partir du 01/11/2022 :
- Pour les installations d’une puissance inférieure à 9 kWc, 100% de la prime est versée lors de la première facturation.
- Pour les installations d’une puissance supérieure à 9 kWc, la prime est versée sur une période de 5 ans, avec 80% de la prime lors de la première année, suivie de 4 versements annuels de 5%.
Demandée au moment du raccordement, elle est versée par EDF Obligation d’Achat en même temps que vos revenus initiés par la vente de votre surplus. Vous la retrouverez notamment sur votre facture EDF OA.
Le montant de la prime de l’autoconsommation en 2023
Comment calcule-t-on la prime d’autoconsommation ?
Le montant de cette prime dépend de la puissance de votre installation solaire.
Comment revend-on le surplus d’électricité ?
Pour revendre votre surplus, vous devez souscrire à un contrat d’Obligation d’Achat Photovoltaïque. Ce contrat vous est envoyé directement par EDF OA.
Ce prix reste fixe pendant 20 ans, à savoir toute la durée du contrat. Il est déterminé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et dépend de la puissance installée.
Le montant de la prime est mis à jour tous les trimestres. Il dépend du nombre d’installations existantes en France. N’oubliez pas de vous tenir au courant !
La vente d’excédent d’électricité est soumise à l’impôt. Cependant, une exonération est possible si votre système :
- a une capacité maximale de 3 kWc ;
- est connecté au réseau public en deux endroits maximum ;
- n’est pas utilisé pour une activité professionnelle.
